Du droit des télécommunications au droit des communications électroniques: quel changement de modèle?

Résumé

Le modèle sectoriel issu du cadre réglementaire des télécommunications est désormais étendu aux communications électroniques, terme qui résulte de la prise en compte de la convergence des télécommunications, des médias et des technologies de l’information. Dans le même temps, ce modèle tend à se diluer dans le droit commun de la concurrence qui a vocation à se substituer à la réglementation sectorielle. D’ores et déjà, celle-ci ne s’applique qu’aux entreprises puissantes sur les différents marchés pertinents. Mais ce modèle concurrentiel tend lui-même à être subordonné à un modèle qui fait une meilleure place aux objectifs d’intérêt général comme le service universel ou la diversité culturelle. Ainsi s’amorce un mouvement inverse où ce sont les objectifs du droit des contenus qui pourraient contribuer à redéfinir certains aspects du droit des réseaux.

Abstract

The sector-based model stemming from the regulatory framework for telecommunications, was extended to electronic communications, a term which takes into account the convergence of the telecommunications, broadcasting andIt sectors. At the same time, this model tends to dissolve in the general competition rules which are supposed to replace the sectoral regulation. Already, this regulation applies exclusively to operators having a significant market power on the relevant markets. But this competition model itself is subordinated to general interest objectives, as universal service or cultural diversity. Thus, a new evolution is initiated, where the objectives of contents regulation could help to redefine some aspects of network regulation.