Le nouveau statut juridique de la communication électronique en France

Résumé

L’année 2004 a été marquée par de profonds bouleversements dans le droit français des télécommunications, avec la transposition du deuxième « paquet » de législation communautaire et l’achèvement de la banalisation du statut de l’opérateur historique, France Télécom. Le nouveau régime ainsi créé est plus souple quant aux conditions d’entrée sur les différentes segments du marché des télécommunications mais prévoit des modalités plus contraignantes en ce qui concerne le contrôle des opérateurs au regard de l’objectif d’établir une concurrence effective

Abstract

In 2004, the French legal framework applicable to telecommunications has experienced tremendous changes. The aims of these reforms were to transpose into domestic law the second European Telecommunications 2002 package and to complete the total change of France Telecom, the incumbent operator. On the one hand, this new legal framework fosters free entrance in the market. On the other hand, it builds a tighter control of operators in order to ensure effective competition.