Internet content regulation: what method?

Abstract

The law and regulation of electronic communications in the United States (Us) is fragmented, overlapping, and controversial, with overarching First Amendment limitations for government action directed toward content. Because the law was written for “legacy” systems of telecommunications without regard for the present convergence of the industry and media, there are different laws, different administrative oversight, and sometimes conflicting legislative policies depending on the delivery mechanism and media. Because of this complexity, this article focuses on content regulation of internet communications broadly defined, how it impacts providers of telecommunications, and conversely how the private actions of providers impact content regulation. We begin with a discussion of the First Amendment to the United States Constitution, as it is essential to an understanding of the limitations to federal regulation. Then, federal statutory attempts to regulate internet content are examined followed by a discussion of the applicable administrative law. The last section of the article describes how private entities have filled in the gap in the absence of government regulation by private terms of use, and in conclusion compares this approach to other regulatory mechanisms.

Résumé

Aux Etats-Unis, les lois et réglementations sur les communications électroniques sont fragmentées, se chevauchent, sont sujettes à controverse, et sont soumises aux limitations fondamentales du Premier Amendement pour toute mesure gouvernementale sur les contenus. La loi a été écrite pour des systèmes traditionnels de télécommunication sans considérer la convergence actuelle entre l’industrie et les médias. Le résultat est l’existence de lois différentes, de supervisions administratives différentes, et parfois de politiques législatives contradictoires selon les mécanismes de distribution et les médias. En raison de cette complexité, cet article insiste sur la réglementation du contenu des communications par l’Internet (définies de façon large), la manière dont elle affecte les fournisseurs de télécommunication, et comment, à leur tour, les actions des fournisseurs affectent la réglementation des contenus. Nous commençons par une discussion du Premier Amendement à la Constitution des Etats-Unis, car il est essentiel à la compréhension des limitations à la réglementation fédérale. Ensuite, nous examinons les tentatives fédérales pour réglementer le contenu de l’Internet et nous discutons les textes administratifs qui s’appliquent. La dernière partie de cet article décrit comment des entités privées ont compensé le manque de réglementation gouvernementale en établissant des conditions d’utilisation privées et conclut en comparant cette approche à d’autres mécanismes de régulation.